JORF n°109 du 10 mai 1995

Arrêté du 26 avril 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit de paiement

Résumé Le crédit de 185,5 millions de francs est annulé en 1995.
Mots-clés : Finances publiques Crédit Annulation Budget

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 185 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 143 200 000 F et un crédit de paiement de 185 500 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM (CHAP. 46-01).

OUVERTURE DUR 1995 DE CREDITS SUR DIVERS MINISTERES,EN PARTICULIER CELUI DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,POUR LE FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).

Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7738 a 7739

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