Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 avril 1994, M. Pasturaud (Bernard), magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre à la cour d'appel d'Orléans afin d'exercer les fonctions de conseiller, en application des dispositions des lois organiques no 88-23 du 7 janvier 1988 et no 92-189 du 25 février 1992, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 6 octobre 1994.