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Arrêté du 26 avril 1989
RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1989 AU 29-03-1990
RECT. JO. DU 01-07-1989 P8174: LIRE "30-03-1988" A L'ART. 9-6.
DETERMINATION PAR L'ONILAIT DE LA QUANTITE DE REFERENCE GLOBALE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS POUR LA PERIODE SUSVISEE.
MODALITES DE CALCUL DES REFERENCES DE BASE (REFERENCES 1989-1990 DE BASE; SUPPRESSION DES QUANTITES DE REFERENCE,NOTIFICATION AUX ACHETEURS DES REFERENCES UTILISABLES).
MODIFICATION DES REFERENCES DE BASE DES PRODUCTEURS EN COURS DE CAMPAGNE: PRELEVEMENT SUR LES QUANTITES LIBEREES PAR LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION,DOTATIONS AUX PRODUCTEURS PRIORITAIRES,DEFINITION DES PRODUCTEURS PRIORITAIRES,AUTRES CONDITIONS D'ELIGIBILITE,ORDRE DE PRIORITE,INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE,REPARTITION DU RELIQUAT DISPONIBLE,CAS PARTICULIERS,DETERMINATION DES PLAFONDS DE REFERENCE ET D'OBJECTIFS,CONSEQUENCES DES MUTATIONS FONCIERES,CONVENTIONS REGIONALES DE RESTRUCTURATION LAITIERE.
ALLOCATIONS PROVISOIRES DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS LIMITEES A LA CAMPAGNE EN COURS: ALLOCATIONS PROVISOIRES DE REFERENCE,CONDITIONS D'ATTRIBUTION.AJUSTEMENT DES QUANTITES DE REFERENCES DES ACHETEURS EN COURS DE CAMPAGNE.REPARTITION DE LA RESERVE NATIONALE,AJUSTEMENT DES QUANTITES DE REFERENCE,SITUATION DES PRODUCTEURS CHANGEANT D'ACHETEURS,CESSATION UNILATERALE DE LA COLLECTE.
CALCUL DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE: PRELEVEMENT SUR LES PRODUCTEURS EN DEPASSEMENT; PERCEPTION D'UNE PROVISION.
COMMUNICATIONS EFFECTUEES PAR LES ACHETEURS DE LAIT: LISTES NOMINATIVES,PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES ET D'ALLOCATIONS PROVISOIRE.
DIVERS: COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA SECTION LAITIERE DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,CONTROLES,INTERDICTION DES PRIMES DE QUANTITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU 27-06-1968,857-84 DU 31-03-1984,1336-86 DU 06-05-1986,775-87 DU 16-03-1987,1546-88 DU 03-06-1988; ET DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
Modifié parARRETE