En vigueur depuis le 6 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords pour les prothésistes dentaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :
- l'accord du 16 octobre 1987 portant création d'une commission paritaire de conciliation et de propositions, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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