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ARRÊTÉ du 26 avril 1988

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Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 1988, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu les deux accords du 16 octobre 1987 (commission de conciliation formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 25 mars 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 6 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires deux accords sur la conciliation et la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des laboratoires dentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :

  • l'accord du 16 octobre 1987 portant création d'une commission paritaire de conciliation et de propositions, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1988

ARRÊTÉ du 26 avril 1988