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Arrêté du 26 avril 1985
INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (CHSS) A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (PERSONNELS DES LABORATOIRES)
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APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 (ART. 32 ET 35).
Arrêté du 26 avril 1985