En vigueur depuis le 15 mai 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux pour les experts-comptables
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables deux accords sur les salaires et un avenant à la convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :
L'accord de salaires n° 16 du 24 janvier 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 7 du 24 janvier 1984 à la convention collective nationale susvisée.
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