Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 août 2025

portant application aux personnels d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 août 2025 sur la rémunération des agents contractuels

Résumé. Un arrêté du 26 août 2025 précise les règles de rémunération et d'accès aux bulletins de paie pour certains agents contractuels dans deux écoles spécifiques.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 (Droit à la rémunération des agents publics) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) du 24 juin 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole du 25 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de rémunération aux agents contractuels

Résumé. Un arrêté précise que les règles de rémunération pour certains agents contractuels s'appliquent à deux écoles spécifiques.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole et l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de certaines écoles pourront accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération aux agents contractuels) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais doivent informer les ressources humaines de leur nouvelle adresse.

L'agent mentionné à l'article 1er (Application des règles de rémunération aux agents contractuels) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir de janvier 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents contractuels.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération aux agents contractuels) à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement supérieur,

J. Coppalle

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

A. Aymond

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2025

Arrêté du 26 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5