La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 (Droit à la rémunération des agents publics)Art. L.115-1Droit à la rémunération des agents publicsLes agents publics ont le droit d'être payés après avoir travaillé, selon des règles précises. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole du 25 juin 2025,
Arrêtent :