JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 26 août 2022

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2022, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs avec conditions et affectation immobilière qui lui a été consenti par Mme Reine Guéniot, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.