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Arrêté du 26 août 2016

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prime en cas de fermeture de service

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour toucher une prime quand un service ferme et remplace une ancienne annexe par une nouvelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 (Arrêté du 1er septembre 2011 sur les aides aux agents en cas de restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 1er juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté par une nouvelle annexe.

L'annexe figurant à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé (Arrêté du 1er septembre 2011 sur les aides aux agents en cas de restructuration) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté change les règles pour toucher une prime quand un service ferme.

Fait le 26 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Arrêté du 26 août 2016
Article 1
Article 2
Annexe