APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE 1999-2000 (RECOLTE DE 1999) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.