JORF n°205 du 5 septembre 1998

Arrêté du 26 août 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est fixé à 55 000 F à compter du 1er septembre 1998.