Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin 1999.