1 version
JORF n°205 du 4 septembre 1997
Arrêté du 26 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin 1999.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION INSTITUEE PAR LE DECRET 901022 DU 16-11-1990 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES,NON TITULAIRES ET OUVRIERS D'ETAT DU SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS (CESNAC/SCT) IMPLANTES A ORLEANS (45),MUTES OU DEPLACES D'OFFICE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE CE SERVICE A BORDEAUX-MERIGNAC AVANT LE 30-06-1999.
Fait à Paris, le 26 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard