JORF n°212 du 12 septembre 1997

Arrêté du 26 août 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, le Comité interprofessionnel du logement des salariés et du commerce (CILOS), sis 85, rue de la Victoire, à Paris (9e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du CILOS.