JORF n°214 du 15 septembre 1992

Arrêté du 26 août 1992

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mars et du 17 avril 1992,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Au chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, remplacer:
&lt;<moulage pour="" les="" c.i.v.c.,="" au="" tarif="" t.i.p.s.="" (moulages),="" titre="" v,="" chapitre="" v="">&gt; par les dispositions suivantes:
......................................................
(toutes opérations comprises).
......................................................
(toutes opérations comprises).&gt;&gt;

1 version

Art. 2. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés selon l'annexe ci-jointe.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

AU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,REMPLACER "MOULAGE POUR LES CIVC,AU TARIF TIPS (MOULAGES),TITRE V,CHAP. V" PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

"MOULAGE POUR CIVB-1 ET CIVB-2: 345,40FRS (HT); 364,40FRS (TTC) (TOUTES OPERATIONS COMPRISES)"; "MOULAGE POUR CIVC-1 ET CIVC-2: 543,89FRS (HT); 573,80FRS (TTC) (TOUTES OPERATIONS COMPRISES".

LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT COMPLETES SELON L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 26 août 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur,

L. DESSAINT

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY