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ARRETE du 26 août 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant Employés du 6 mars 1991 et l'avenant Cadres du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1991;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions er accords), notammment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les signataires de l'accord Employés susvisé ont pu valablement modifier l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté,

Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales

En vigueur depuis le 5 septembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un avenant pour le commerce de détail de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des dispositions pour les employeurs et salariés du commerce de détail de la chaussure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 6 mars 1991 et de l'avenant Cadres du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1991

ARRETE du 26 août 1991
Article 1