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ARRETE du 26 août 1985

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'avenant du 23 mai 1985 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 5 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à la convention collective des centres équestres, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 mai 1985 à ladite convention, à l'exclusion des termes "à l'entreprise" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 48 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er du présent avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 48 (paragraphe 5, 1er alinéa) de la convention, les dispositions réglementaires concernant la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation (art. 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 portant application de l'article L931-8 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1985

ARRETE du 26 août 1985
Article 1er, 2, 3, 4