JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 25 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 28 mars 2024 à l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 ;

Vu l'avenant du 10 juin 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2024 (NOR : TSST2418030V) et du 5 août 2024 (NOR : TSST2421412V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective des commerces de gros

Résumé Un nouvel arrêté impose aux entreprises de gros de suivre des règles supplémentaires pour la couverture et la prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 28 mars 2024 à l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord ;

- l'avenant du 10 juin 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.

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Article 2

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Effet de l'extension des avenants

Résumé Les nouvelles règles commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue, comme dit dans les avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté du 25 septembre 2024

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître et l'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/26 et n° 2024/29, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc