JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de vingt-trois millions neuf cent dix-neuf mille dollars (23 919 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Paris (8e), remboursable en trente ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à cinq pour cent (5 %) de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de vingt-trois millions neuf cent dix-neuf mille dollars (23 919 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Paris (8e), remboursable en trente ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.

Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à cinq pour cent (5 %) de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.