A N N E X E
ÉPREUVE JURIDIQUE

Notions générales sur :
- procédure civile et voies d'exécution ;
- l'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice ;
- les principes directeurs de procès : l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction ;
- le déroulement de l'instance : les règles communes à l'ensemble des juridictions ;
- le jugement ;
- les voies de recours ;
- la procédure de référé ;
- les offres de paiement et la consignation ;
- les saisies mobilières ;
- le droit des entreprises en difficulté.
RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, GESTION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ET PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- l'importation et l'exportation des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art ;
- notions sommaires de droit comparé.
Organisation et statut de la profession.
Déontologie et discipline.
Rétribution.
Organisation et gestion d'un office de commissaire-priseur judiciaire :
- notions générales sur le droit du travail ;
- notions générales sur la comptabilité ;
- rédaction des déclarations et tenue des documents obligatoires ;
- initiation à l'informatisation d'une étude de commissaire-priseur judiciaire.
Responsabilité civile professionnelle.
Pratique des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques :
- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents ;
- rédaction des actes et tenues des documents.

AUTRES PRATIQUES ET CONNAISSANCE DU MATÉRIEL
ET DES STOCKS DES ENTREPRISES

Pratique des :
- estimations et prisées ;
- inventaires ;
- expertises ;
- partages.
Pratiques particulières :
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.