JORF n°239 du 15 octobre 2003

Article 4

Article 4

Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.


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Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.