A N N E X E

I. - Les dispositions de l'article 33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Les statuts de l'union (ou de la fédération) pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'organisme national concerné.
« Les modifications des statuts de l'union (ou de la fédération) sont communiquées aux organismes constituants et adoptées après accord de la majorité des organismes constituants, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés. »
II. - Les dispositions de l'article 34 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et pour les centres informatiques de l'organisme national concerné.
« La dissolution prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
« Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union (ou de la fédération), l'actif éventuel sera soit transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant la mission de l'union (ou la fédération), soit réparti entre les organismes constituant l'union (ou la fédération) au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises, pour les centres informatiques, aux organismes nationaux concernés.
« Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »