JORF n°228 du 2 octobre 2001

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).