En vigueur depuis le 5 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de temps de travail pour les cadres
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
" Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission). "
Les termes : " Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 " sont remplacés par les termes suivants :
" Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version