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ARRETE du 25 septembre 1999

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide JORF 5 octobre 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension de l'avenant susvisé,

En vigueur depuis le 5 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de temps de travail pour les cadres

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le temps de travail des cadres et entre en vigueur à la publication.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :

L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :

" Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission). "

Les termes : " Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 " sont remplacés par les termes suivants :

" Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1999

ARRETE du 25 septembre 1999
Article 1, 2, 3