A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-04-1991 SUSVISE:

AJOUTER ENTRE LE 5EME ET LE 6EME ALINEA,LE NOUVEL ALINEA SUIVANT:

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES OU SON REPRESENTANT.

REDIGER COMME SUIT LE DERNIER ALINEA:

SIX REPRESENTANTS DE FRANCE TELECOM,DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.