Art. 2. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les établissements suivants:

• les centres de chèques postaux;
• les comptables publics;
• les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme équivalente;
• les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et du budget;
• les centres de gestion agréés.

Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux comptes et les experts-comptables.