En vigueur depuis le 8 octobre 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Île-de-France
Résumé. Un accord régional sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés dans certains départements autour de Paris.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 8 novembre 1985 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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