Créé le 22 octobre 1985
L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.
Arrêté du 25 septembre 1985
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1985