En vigueur depuis le 20 octobre 1984
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Annulation d'un arrêté par le Conseil d'État
Résumé. Un arrêté de 1984 a été annulé par le Conseil d'État en 1988.
Arrêté annulé par décision n° 64-675 du Conseil d'Etat, le 26 octobre 1988.
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