Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret du 12 février 1973, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 sur le commerce des fruits et légumes, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine et animale ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis émis par l'académie nationale de médecine,