JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 25 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guarantie d'état pour un prêt de soutien budgétaire à la République de Côte d'Ivoire

Résumé L'État garantit un prêt de 250 millions d'euros à la Côte d'Ivoire, à rembourser sur 20 ans avec 6 ans de répit.

La garantie de l'Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d'un montant de deux cent cinquante millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de six ans, par l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.

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Article 2

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Non-rémunération de la garantie

Résumé Cette garantie est gratuite.

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur du Trésor doit suivre cet arrêté et le publier

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2021.

Bruno Le Maire