ANNEXE
Dénomination

La dénomination du groupement est « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU).

Objet du groupement

Le groupement a pour objet la mise en œuvre et l'expérimentation, à l'échelle nationale, d'actions de recherche, de développement de valorisation et d'animation des réseaux de professionnels de la ville, de l'architecture et du cadre bâti.

Membres du groupement

- L'Etat, représenté par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de l'urbanisme ;
- La Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- L'association « Europan France ».

Siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au Plan urbanisme construction architecture, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

Durée de la convention

Par arrêté du 25 novembre 2010, le groupement a été prorogé jusqu'au 2 mai 2020.

Régime comptable

La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge du budget. Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publics.

Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement

Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats de droit public. Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des membres du groupement.

Règles de responsabilité des membres entre eux à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.

Composition du capital

Le groupement est constitué sans capital.

Administration

Le groupement est administré par une assemblée générale composée de l'ensemble des membres.

Répartition des droits de vote des membres

- ministère chargé de la culture 40 % ;
- ministère chargé de l'urbanisme 40 % ;
- association Europan France 15 % ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine 5 %.