Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Pays-de-Clerval est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
1 version
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Arrêté du 25 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant création de la commune nouvelle Pays-de-Clerval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Chemaudin-et-Vaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Pouilley-les-Vignes (Doubs).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune d'Etalans est assurée par le comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
1 version
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Etalans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
1 version
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
1 version
Fait le 25 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle