JORF n°257 du 6 novembre 2007

Arrêté du 25 octobre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, la démission de M. Ringeisen (Claude, Gérard), notaire à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), est acceptée.