JORF n°249 du 26 octobre 2006

Arrêté du 25 octobre 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.