Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans en application des dispositions du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.