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ARRETE du 25 octobre 2004

). JORF 9 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification, de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juillet 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives dans le tourisme social

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires plusieurs avenants et un avis d'interprétation pour les employeurs et salariés du tourisme social, modifiant des règles sur la formation et la classification.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :

- l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

Le cinquième tiret du point 5.2.1 (en matière de formation) de l'article 5, qui modifie l'article 5.2 (Missions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964

  • 1-4 du code du travail ;
  • l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, à la convention collective nationale susvisée.

Les articles 4 et 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964

  • 1-4 du code du travail ;
  • l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'avis d'interprétation susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et avis.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants et avis d'interprétation susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

ARRETE du 25 octobre 2004