Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 octobre 2004

). JORF 25 novembre 2004

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2004, portant extension à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 45 du 21 juin 2004, relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sous-commission du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la prévoyance et la retraite

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance et la retraite pour les magasins et leurs gérants non salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 juin 2004, relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2004

ARRETE du 25 octobre 2004
Article 1, 2, 3