Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu les arrêtés des 10 octobre 1991 et 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».
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Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé. »
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Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification des art. 1 et 5, remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985.
Abrogation de toutes dispositons antérieures contraires.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra