Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 18 juin 2001 au 31 janvier 2002
Commune de Courcelles-sur-Vesles.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 15 mai 2002
Commune d'Orainville (2).
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Commune de Chézy-en-Orxois.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes d'Entrepierres (1), Sainte-Tulle (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à septembre 1999
Commune d'Entrepierres (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Commune de Sainte-Tulle (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain du 23 au 24 novembre 2000
Commune de Castagniers.
Mouvements de terrain du 10 avril 2002
Commune d'Eze (9).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 27 février au 1er mars 2002
Communes de Bogny-sur-Meuse, Nouzonville.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2002
Communes de Bulson (2), Chémery-sur-Bar (3), Cheveuges (3), Donchery, Douzy, Floing, Haraucourt (3), Noyers-Pont-Maugis, Raucourt-et-Flaba (3), Sapogne-et-Feuchères (3), Sedan.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002
Communes de Nanteuil-sur-Aisne (3), Rocquigny (3).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Commune de Vitrolles (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à juin 1998
Commune de Saint-Victoret (2).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2002
Communes de Caen, Carpiquet (2), Cheux (3), Le Mesnil-Patry (4), Saint-Manvieu-Norrey (3).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain du 21 septembre 2000 au 10 septembre 2001
Commune d'Isle-d'Espagnac (2).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2002
Communes d'Alixan (2), Beauregard-Baret (1), La Motte-Fanjas (2), Oriol-en-Royans (1), Saint-Jean-en-Royans (1), Saint-Martin-le-Colonel (1), Saint-Thomas-en-Royans (2).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juin 2002
Communes d'Hostun (2), Saint-Laurent-en-Royans (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 21 au 30 mars 2001
Commune d'Epreville-en-Lieuvin (1).
Mouvements de terrain du 15 au 18 mars 2001
Commune d'Emanville (2).
Mouvements de terrain du 12 au 13 mai 2001
Commune de Grand-Camp (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998
Commune de Fronton (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Commune de Cepet (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Larra (2), Saint-Paul-sur-Save (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Commune de Nénigan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes d'Aureville (2), Ayguesvives (2), Montbrun-Lauragais (1), Vernet (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Communes du Born ( 2), Cadours (3).
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Lussan (2), Pébées (1), Pellefigue (2), Preignan (3), Saint-Germier (2), Tournan (2), Tourrenquets (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Commune de Mauvezin (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de L'Isle-Jourdain.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2002
Commune de Savignac-Mona (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Giscos (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2001
Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers (2).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Reboursin (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992
Commune de Reboursin (2).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvements de terrain du 6 juin 2002
Commune de La Forteresse (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2002
Communes d'Albenc, Entre-Deux-Guiers, La Forteresse (2), Notre-Dame-de-l'Osier (2), Saint-André-en-Royans, Saint-Aupre, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Nicolas-de-Macherin, Vatilieu (2).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juin 2002
Communes des Adrets, Auberives-en-Royans, Aoste, Chimilin (1), Fontanil-Cornillon, Moirans, Mont-Saint-Martin (1), Romagnieu (1), Saint-Egrève, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Julien-de-Ratz (1), Saint-Laurent-du-Pont, Voiron (1), Voreppe.
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 juin 2002
Commune de La Buisse.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2002
Commune de Coublevie (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain du 27 au 28 janvier 2001
Commune de Lavardin (3).
Mouvements de terrain du 1er février au 31 mars 2001
Commune de Lisle (2).
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Luzech (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 20 mai 2002
Commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Mouvements de terrain du 1er décembre 2000 au 28 mars 2001
Commune de Barneville-Carteret (2).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain du 20 février 2002
Commune d'Hombourg-Haut (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Commune de Delme (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 2 mai 2001 au 27 mars 2002
Commune de Rieux-en-Cambrésis.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 28 mars 2002
Commune d'Houplin-Ancoisne (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 13 au 21 février 2002
Commune de Beaudignies (1).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 février 2002
Commune de Ferrière-la-Grande.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juin 2002
Commune de Trith-Saint-Léger.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 20 septembre 2000 au 10 janvier 2002
Commune de Calais (2).
Mouvements de terrain du 1er au 8 octobre 2001
Commune de Servins (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 au 26 octobre 2001
Commune de Salperwick.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 février au 2 mars 2002
Commune de Quilen (1).
Inondations et coulées de boue du 26 février au 1er mars 2002
Commune de Coyecques.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002
Commune de Saint-Léonard.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2002
Commune de Roquiague (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain du 22 mars 2002
Commune d'Anères (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 avril 2002
Commune de Perpignan.
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 avril 2002
Communes de Ponteilla (3), Vingrau.
Inondations et coulées de boue du 11 avril 2002
Communes des Cluses, Corneilla-la-Rivière, Estagel (3).
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 avril 2002
Communes de Calce (3), Cases-de-Pène (4), Espira-de-l'Agly, Tautavel.
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 mai 2002
Communes de Catllar, Conat-Betllans (1), Fillols, Los-Masos, Ria-Sirach (1), Urbanya (1).
Inondations et coulées de boue du 7 au 9 mai 2002
Communes de Mosset (2), Nohèdes (2).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2002
Communes de Gumbrechtshoffen (2), Mertzwiller (3), Niederbronn-les-Bains (4), Oberbronn (2), Reichshoffen (3), Zinswiller (3).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 2002
Commune de Dareizé (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2002
Commune de Rochefort (1).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juin 2002
Commune de Domessin (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 29 mars 2001
Commune du Havre (5).
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2002
Communes des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Gouy, Oissel.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er au 24 octobre 2001
Commune de Misy-sur-Yonne.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002
Commune de Nemours.
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Commune de Nanteuil-lès-Meaux.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 1997
Commune de Montigny-le-Bretonneux (2).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Commune de Roiglise.
Mouvements de terrain du 20 décembre 2000 au 8 juillet 2001
Commune de Hallu.
Mouvements de terrain du 12 mars au 15 mai 2001
Commune de Fresnoy-en-Chaussée.
Mouvements de terrain du 15 mars au 15 juillet 2001
Commune de Warvillers.
Mouvements de terrain du 21 mars au 15 septembre 2001
Commune de Grivesne.
Mouvements de terrain du 1er avril au 15 juillet 2001
Commune d'Aubvillers.
Mouvements de terrain du 3 au 10 avril 2001
Commune d'Ailly-sur-Noye.
Mouvements de terrain du 10 avril 2001 au 7 janvier 2002
Commune de Guerbigny.
Mouvements de terrain du 10 avril 2001 au 7 mars 2002
Commune d'Hattencourt.
Mouvements de terrain du 15 mai au 15 octobre 2001
Commune de Bus-la-Mésière.
Mouvements de terrain du 7 juillet 2001
Commune de Dancourt-Popincourt.
Mouvements de terrain du 7 au 15 juillet 2001
Communes de Davenescourt, Hargicourt, Villers-lès-Roye.
Mouvements de terrain du 7 juillet au 20 juillet 2001
Commune de Rosières-en-Santerre.
Mouvements de terrain du 7 au 26 juillet 2001
Commune de Villers-Tournelle.
Mouvements de terrain du 7 juillet au 7 octobre 2001
Commune de Vrély.
Mouvements de terrain du 7 juillet au 20 novembre 2001
Commune du Quesnel.
Mouvements de terrain du 7 juillet 2001 au 14 février 2002
Commune de Fouquescourt.
Mouvements de terrain du 15 juillet 2001
Commune de Mézières-en-Santerre.
Mouvements de terrain du 26 juillet au 10 septembre 2001
Commune de Malpart.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Communes de Montastruc (1), Saint-Arroumex (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de Nègrepelisse.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2002
Communes de Cogolin, La Garde-Freinet (1), Grimaud (4).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2002
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez (2).
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Commune de Thuré (3).
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002
Commune de Giromagny.
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2002
Commune d'Offemont (3).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain du 15 au 16 décembre 2001
Commune d'Etampes (2).
1 version
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl