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ARRETE du 25 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2002, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;

Vu l'avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de travail et les salaires minima (composé de trois parties : accord-cadre, accord national concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, salaires minima professionnels) à la convention collective susvisée étendu par arrêté du 12 novembre 2001 publié au Journal officiel du 24 novembre 2001 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance des 5 décembre 2001 et 31 janvier 2002.

En vigueur depuis le 6 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail et les salaires

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoire un accord sur le temps de travail et les salaires pour certains départements et entreprises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :

Aube, Marne, Haute-Marne ;

Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),

et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de travail et les salaires minima (composé de trois parties : accord-cadre, accord national concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, salaires minima professionnels) à la convention collective susvisée étendu par arrêté du 12 novembre 2001 publié au Journal officiel du 24 novembre 2001.

Article 2

L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002

ARRETE du 25 octobre 2002
Article 1er, 2, 3