Arrêté du 25 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de l'Office des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de l'Office des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.

Historique des versions

Source : Légifrance