JORF n°268 du 18 novembre 1995

Art. 2. - La commune de Dompierre-sur-Yon est disjointe du poste comptable des Essarts et rattachée à celui de La Roche-sur-Yon-Pays yonnais.


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Art. 2. - La commune de Dompierre-sur-Yon est disjointe du poste comptable des Essarts et rattachée à celui de La Roche-sur-Yon-Pays yonnais.