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ARRETE du 25 octobre 1993

(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 4 novembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 portant extension d'accords régionaux (région Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel du 10 août et du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 novembre 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment dans la région Poitou-Charentes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (région Poitou-Charentes) du 27 mai 1993 relatif aux salaires minimaux à compter des 1er juillet et 1er octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1993

ARRETE du 25 octobre 1993
Article 1