JORF n°265 du 14 novembre 1991

Arrêté du 25 octobre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955, relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948 ET 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.

PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1992,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90) ET SERVICE MILITAIRE ADAPTE,ALIMENTATION (CHAP. 34-42).

Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

MICHEL CHARASSE

LIBELLE

CHAPITRES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 14/11/1991

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