En vigueur depuis le 6 novembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les coopératives agricoles laitières
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 avril 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 7 juin 1984.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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