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ARRETE du 25 octobre 1977

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971, 16 mai 1972, 23 octobre 1973, 17 janvier 1974, 29 octobre 1975 et 30 juin 1976 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'avenant n° 62 à la convention collective susvisée adopté le 12 avril 1977 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 5 mai 1977 par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1977 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 16 novembre 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans l'industrie du cartonnage

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs de l'industrie du cartonnage devient obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 62 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 12 avril 1977 par : la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T.-F.O. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1977

ARRETE du 25 octobre 1977
Article 1er, 2, 3