JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, en date du 25 novembre 2024, considérant le courrier du 16 octobre 2024 demandant l'abrogation de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente et informant de la dissolution sans liquidation de la société SOWEE et de la transmission universelle de son patrimoine vers la société EDF SA, l'arrêté du 21 février 2017 autorisant la société SOWEE à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, en date du 25 novembre 2024, considérant le courrier du 16 octobre 2024 demandant l'abrogation de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente et informant de la dissolution sans liquidation de la société SOWEE et de la transmission universelle de son patrimoine vers la société EDF SA, l'arrêté du 21 février 2017 autorisant la société SOWEE à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé.