JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel

Résumé Une entreprise néerlandaise peut maintenant fournir du gaz naturel en France en suivant les règles.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, en date du 25 novembre 2024, la société DRW Energy Europe B.V., dont le siège social est situé Locatellikade 1, Floor 7, 1076AZ Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société DRW Energy Europe B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, en date du 25 novembre 2024, la société DRW Energy Europe B.V., dont le siège social est situé Locatellikade 1, Floor 7, 1076AZ Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.

La société DRW Energy Europe B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.