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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission de notaire
Résumé Un notaire a démissionné et sa démission a été acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, la démission de M. BINDLER (François-Régis, Jean), notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est acceptée.
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